C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des technologues en physiothérapie

Article 33 Versions de la disposition

2012-09-01

33. Le membre peut communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel, en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable.

Toutefois, le membre ne peut alors communiquer ce renseignement qu’à la ou aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant légal ou aux personnes susceptibles de leur porter secours.

Le membre ne peut communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication.

Si le bien de la ou des personnes exposées à ce danger l’exige, le membre consulte un autre membre de l’ordre, un membre d’un autre ordre professionnel, ou toute autre personne compétente à condition que cette consultation n’entraîne pas de retard préjudiciable dans la communication du renseignement.

D. 633-2007, a. 33.